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CGV /CGU

CONDITIONS DE VENTE

 

LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE S'APPLIQUENT À LA FRANCE.

Dernière mise à jour : Juillet 2020 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS DE VENTE AVANT DE COMMANDER DES PRODUITS EN LIGNE À PARTIR DE LA PLATEFORME NIKE. 

 

APPLICABILITÉ

Vous lisez les présentes conditions de vente (« Conditions de Vente ») parce que vous utilisez un site internet, une expérience numérique, une plateforme de medias sociaux, une application mobile, une technologie portable NIKE ou un de nos autres produits ou services, lesquels font partis de la plateforme NIKE (« Plateforme »). Ces Conditions de Vente créent un accord juridiquement contraignant entre vous et NEON [Nike European Operations Netherlands B.V. (Colosseum 1, 1213 Hilversum, Pays-Bas)] (que nous désignons sous les termes « NIKE », « nous », « notre » ou « nos ») concernant les commandes passées pour des produits disponibles sur la Plateforme. Nike peut modifier ces Conditions de Vente sans notification préalable en publiant des Conditions de Vente modifiées sur sa Plateforme. Les Conditions de Vente affichées sur la Plateforme au moment de votre commande sur ladite Plateforme régiront cet achat. Veuillez lire attentivement ces conditions et vérifiez que les détails de votre commande sont complets et exacts avant de confirmer votre commande. Si vous pensez qu'il y a une erreur, veuillez nous contacter privacy@nike.com. Votre utilisation de la plateforme est également régie par les Conditions d'Utilisation et la Politique de Confidentialité de NIKE que vous pouvez retrouver sur la Plateforme.

 

PASSER DES COMMANDES SUR LA PLATEFORME 

ELIGIBILITÉ POUR COMMANDER

Pour passer une commande sur la Plateforme, vous devez être un club de football amateur affilié à la FFF (un « Club Amateur » ou « Client »). 

AUCUN ACHAT POUR LA REVENTE

La Plateforme est une plateforme de vente B2B privée et est uniquement destinée aux Clubs Amateurs à afin de leur permettre, pour leurs seuls besoins propres, d’acheter directement auprès de NIKE, des produits NIKE référencés sur la Plateforme et personnalisés selon les instructions des Clubs Amateurs transmises au moment de leur commande (les « Produits »). L'achat des Produits destinés à la revente est donc strictement interdit. L'achat pour la revente consiste en l'achat du Produit par une personne qui revend ou a l'intention de le revendre à des tiers (consommateurs, entreprises ou toute autre tierce partie). Si NIKE pense que vous êtes impliqué dans l'achat pour la revente, NIKE se réserve le droit de prendre toute mesure à votre encontre, y compris, de façon non restrictive, de limiter les ventes à votre égard, d’annuler vos commandes et / ou de suspendre ou fermer votre compte. 

COMMENT COMMANDER

Vous avez besoin de l’adresse e-mail officielle de votre club et de votre numéro d’affiliation communiqué par la FFF pour passer une commande, et vous pouvez être amené à devoir configurer votre navigateur pour qu'il accepte les cookies (fonctionnels) et les pop-ups afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de la Plateforme, ce qui inclut la conception d'articles personnalisés, l’ajout d’articles à votre panier et le passage de votre commande. 

Lorsque vous passez une commande, nous vous enverrons un e-mail vous en accusant réception. Notre acceptation de la commande à lieu lorsque nous vous envoyons cet e-mail confirmant que les Produits ont été commandés (« Confirmation de Commande »). À ce stade, un contrat, contenant les présentes Conditions de Vente, est conclu et vous lie à nous (le « Contrat »). Nous vous recommandons d'imprimer ou de télécharger une copie de ces Conditions de Vente et de la Confirmation de Commande pertinente pour référence ultérieure. Si nous sommes dans l'impossibilité d’honorer tout ou partie d’un Contrat, nous vous en informerons directement sur la Plateforme. 

NOTRE DROIT DE REJETER VOTRE COMMANDE OU D'ANNULER UN CONTRAT

Nous nous réservons le droit de rejeter tout ou partie de votre commande et d'annuler tout ou partie d’un Contrat en vous envoyant une notification écrite dans les situations suivantes, sans qu’une telle annulation puisse conduire au paiement de dommages ou de coûts autres que le remboursement de tout montant versé par vos soins dans le cadre du Contrat que nous avons annulé :

  • vos informations de facturation sont incorrectes ou non vérifiables;
  • votre commande est signalée par nos systèmes de sécurité comme une commande inhabituelle ou une commande susceptible de fraude ;
  • vous êtes un revendeur;
  • vos demandes de personnalisation ne sont pas conformes aux règles figurant dans ces Conditions de Vente ou dans les Conditions d’Utilisation ;
  • en raison d'un Evénement Hors de Notre Contrôle (voir ci-dessous). » 

VERIFICATION DES DONNÉES

Lorsque vous nous envoyez votre commande, nous pouvons effectuer des vérifications avant qu'elle ne soit traitée. Ces vérifications peuvent inclure celle de votre adresse et le contrôle d’une fraude. Nous effectuons des contrôles partiellement automatisés sur tous les achats pour filtrer les transactions inhabituelles ou suspectes, ou les transactions qui peuvent être identifiées comme susceptibles de fraude. La fraude présumée sur la Plateforme fera l'objet d'une enquête et, si nécessaire, fera l’objet d’une action en justice. 

CONDITIONS DE LA PERSONNALISATION

Pour la personnalisation, vous pouvez soumettre une combinaison de blason, sponsor et numéros. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser un élément, par exemple parce qu'il contient une marque appartenant à un tiers, ou les noms d'équipes sportives, d'athlètes ou de célébrités que vous (ou NIKE) n'avez pas le droit d'utiliser, parce qu'il contient des éléments que nous considérons comme étant inappropriés. Si nous refusons votre élément, vous en serez informé dès que possible par e-mail. 

Votre conception du Produit (la combinaison de couleurs, etc.) et sa personnalisation doivent toutes deux être créées par vos soins. Si tel n'est pas le cas, vous garantissez être autorisé à utiliser le design ou la personnalisation créés par quelqu'un d'autre. 

Veuillez noter que vous êtes seul responsable de votre conception et de votre personnalisation, et que le droit de NIKE de refuser votre conception ou personnalisation ne saurait en aucun cas atténuer cette responsabilité. Le droit de NIKE de refuser votre conception ou personnalisation ne saurait en aucun cas être interprété comme une obligation de contrôler votre conception ou personnalisation. 

Votre conception et votre personnalisation sont considérés comme étant du « Contenu Utilisateur ». Les dispositions des Conditions d'Utilisation s'applique à votre conception et à votre personnalisation.

Il vous appartient de renseigner précisément et sans erreur toutes les informations permettant de procéder à une personnalisation selon vos instructions. Vous serez amenés à valider, avant de confirmer votre commande, un bon à tirer correspondant au(x) Produit(s) que vous commandez. Le bon à tirer fait foi. En cas d’erreur ou imprécision figurant sur le bon à tirer, vous en supporterez la responsabilité. Une personnalisation conforme à ce qui figure dans le bon à tirer ne donne pas droit à un retour ou remboursement de votre commande.

 

PRIX / PAIEMENT

MODES DE PAIEMENT

Vous pouvez trouver les modes de paiement disponibles à la fin de votre parcours sur la Plateforme. Nous n'acceptons aucun mode de paiement autre que ceux indiqués sur la Plateforme. Veuillez ne pas essayer de payer par un autre moyen que ceux spécifiés. Dans le cas contraire, nous ne serons pas responsables de la perte du paiement ou de tout autre dommage pouvant résulter de cette action. 

TRAITEMENT DES PAIEMENTS

Nous débuterons la fabrication et personnalisation des Produits après réception de votre paiement. Cela peut prendre plusieurs jours. Dans le cas où aucun paiement n'a été reçu dans les 12 jours calendaires suivant la date de votre commande, votre Contrat sera automatiquement annulé. Les paiements ne peuvent être traités que si les informations de facturation peuvent être vérifiées. Veuillez noter que la facturation et l’encaissement de votre commande interviendra via notre mandataire de facturation et encaissement, la société TIPS (SARL au capital social : 150 000 Euros // ZI de la Croix Blanche – Rue de la Croix Blanche – 78350 LES LOGES EN JOSAS // 309 032 720 R.C.S. Versailles)], qui agit en notre nom et pour notre compte à ces fins. Bien que Nike puisse faire appel à des sociétés tierces pour exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre du Contrat conclu entre vous et Nike en application de ces Conditions de Vente, tels que par exemple TIPS mentionné ci-dessus qui procède aux opérations de facturation et encaissement au nom et pour le compte de Nike, le Contrat est bien conclu entre vous et Nike. Si vous rencontrez une difficulté ou en cas de litige découlant directement ou indirectement de ou liés à la Plateforme, aux Conditions de Vente, aux commandes/Contrats, y compris mais sans limitation liés à la facturation des produits NIKE ou à l’encaissement du prix de ces derniers par notre mandataire de facturation et d’encaissement TIPS, veuillez contacter le service clients Nike via nikefootamateur@outsourcia.fr pour que Nike prenne en charge et traite votre réclamation avec l’assistance et la collaboration de TIPS, le cas échéant.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Nous conservons la propriété de tout Produit jusqu'à ce que nous ayons reçu le paiement intégral de ce(s) Produit(s). 

PRIX ET DEVISES

Les prix des Produits affichés sur la Plateforme sont en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les tarifs d'expédition sont appliqués par commande.

VOTRE PRIX TOTAL

Le prix total indiqué sur l'écran de paiement final inclut les taxes et les frais d'expédition. Ce prix sera enregistré dans la confirmation de commande, que nous vous recommandons d'imprimer ou de télécharger pour référence ultérieure.

CHANGEMENTS DE PRIX

Les prix des Produits sont ceux affichés sur la Plateforme. Les prix peuvent être amenés à changer, mais ces changements n'affecteront pas les commandes que nous avons confirmées dans une Confirmation de Commande. 

EXPÉDITION ET LIVRAISON

LIVRAISON – OU ET QUAND

Nous ne livrons qu’en France Métropolitaine. Nous ne livrons pas certains jours fériés. Les livraisons ne peuvent être effectuées qu’à une adresse de domicile, de club, de bureau ou en point relais. Il vous appartient de renseigner précisément et sans erreur toutes les informations permettant de procéder à une livraison en bonne et due forme. En cas d’erreur ou imprécision sur les informations de livraison, ne nous permettant pas de livrer votre commande, vous en supporterez la responsabilité et toute nouvelle livraison pourra être conditionnée au paiement de frais supplémentaires. Une absence de livraison due à une erreur ou imprécision sur les informations de livraison ne donne pas droit à un remboursement de votre commande.

LIVRAISON EN PLUSIEURS FOIS

Dans la mesure du possible, nous essayons de livrer tous les articles que vous avez commandés en même temps. Cependant, veuillez noter qu’en raison de la fabrication et personnalisation des Produits, une commande pour plusieurs Produits peut entrainer des livraisons séparées. 

Nous nous réservons le droit de diviser la livraison de votre commande, par exemple si une partie de votre commande est retardée ou indisponible. Dans un tel cas, vous ne serez pas facturé pour les frais de livraison supplémentaires. 

INSPECTION A LA RÉCEPTION

Lors de la livraison, veuillez inspecter l'emballage afin de vérifier s’il est en bon état. S'il s'avère que les Produits sont endommagés, veuillez ne pas accepter la livraison. 

Les Produits sont réputés avoir été acceptés par vous et répondre à vos attentes en termes de nombre, de type, de couleur, de taille, et de personnalisation, et les Produits et leur emballage sont réputés être de qualité satisfaisante et ne présenter aucun défaut visible ou décelable immédiatement de toute autre manière, si nous ne recevons aucune notification écrite via nikefootamateur@outsourcia.fr rejetant les Produits et indiquant la nature du problème rencontré, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison. Les droits conférés au Client dans ce paragraphe s'ajoutent aux droits du Client en vertu de l'article Garanties ci-dessous.

NIKE s’engage, à son entière discrétion, à procéder au remplacement ou au remboursement de tout Produit pour lequel il aura été prouvé, à l’entière satisfaction de NIKE, qu’il est endommagé ou manquant à la livraison, à condition toutefois que NIKE et le(s) transporteur(s) (dès lors que le Client connaît ce(s) dernier(s)) reçoivent une notification écrite de la part du Client les informant des dommages ou manquants, ainsi que de leur nature et de leur étendue, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison.  

FRAIS D'ENVOI

LIVRAISON GRATUITE

Si vous effectuez un achat dépassant le seuil spécifié sur la Plateforme, vous bénéficierez de la gratuité de la livraison.

RETOURS ET ANNULATIONS

ANNULATION DE LA COMMANDE AVANT LA LIVRAISON

Les commandes concernant les Produits qui sont personnalisés selon vos instructions, elles ne peuvent pas être annulées, car nous commençons la fabrication et personnalisation des Produits immédiatement après réception de la commande.  A compter de la réception de la Confirmation de Commande, et quel que soit le statut de la commande apparaissant sur la Plateforme (« en cours » ou « en attente »), toute commande ne peut donc pas faire l’objet d’une annulation de votre part, en tout ou partie.

RETOUR DES COMMANDES APRÈS LA LIVRAISON – PRODUITS DÉFECTUEUX

NIKE garantit, pendant une période de douze (12) mois à compter de la livraison, que les Produits sont exempts de défauts de conception ou de fabrication ou de défauts matériels au moment de la livraison.  Si, à tout moment pendant la période de douze (12) mois (la « Période de Garantie »), il s’avère qu’un Produit ne respecte pas cette garantie, NIKE pourra, à son entière discrétion, soit réparer soit remplacer gratuitement ces Produits ou rembourser le prix payé pour tous Produits défectueux dans la mesure où l’intégralité du prix a été payé à NIKE, à condition : (a) que le Client ait soumis une réclamation écrite via nikefootamateur@outsourcia.fr avant l’expiration de la Période de Garantie (b) que les défauts n’aient pas été causés (en tout ou partie) par une mauvaise utilisation ou un entreposage inapproprié  et (c) que, selon l’opinion raisonnable de NIKE, les défauts s’avèrent être uniquement des défauts de conception ou de fabrication ou des défauts matériels imputables à NIKE. 

NIKE procèdera gratuitement à une nouvelle livraison de tous Produits donnant droit à un remplacement au titre du paragraphe précédent, à l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Aucune nouvelle Période de Garantie ne s’appliquera à ces Produits ayant fait l’objet d’une nouvelle livraison.

Les articles ci-dessus constituent l’unique et seul recours du Client en cas de défauts des Produits et dommages en découlant. NIKE ne pourra être tenue responsable de tous défauts ou autres imperfections des Produits ou de leur emballage ou des dommages ou préjudices causés aux Produits ou à leur emballage ou causés par ceux-ci. Sous réserve des stipulations ci-dessus, toutes les autres garanties (telles que les garanties d’adéquation à un usage particulier, de performance ou ayant trait à la nature ou à la qualité marchande des Produits) ou déclarations concernant les Produits sont exclues.

Les limitations de garantie et de responsabilité du présent article ne s'appliquent pas si et dans la mesure où le Client dispose d'un droit de recours valide contre NIKE en vertu de la loi impérative applicable et a soumis une réclamation fondée.

INFORMATION SUR LE REMBOURSEMENT

Les remboursements seront émis en fonction du mode de paiement original. Si vous avez payé par virement bancaire, vous devez donner cette information au service clientèle lorsque vous initiez le retour afin que nous puissions rembourser l'argent directement sur votre compte.

 

ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE

Un Évènement Hors de Notre Contrôle désigne tout acte ou évènement hors de notre contrôle raisonnable, comprenant notamment mais non exclusivement, les grèves, conflits collectifs ou toutes autres actions collectives engagées par des tiers, agitation civile, émeute, invasion, attaque ou menace d'attaque terroriste, guerre (qu'elle soit déclarée ou non) ou menace ou préparation à une guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle ou défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés. 

Si un Évènement Hors de Notre Contrôle a lieu et affecte l'exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions générales de vente :

  1. a)     Nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer ; et
  2. b)     Nos obligations en vertu des présentes conditions générales seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pendant toute la durée de l’Évènement Hors de Notre Contrôle. 

Si l’Évènement Hors de Notre Contrôle affecte la livraison d'un Produit, une nouvelle date de livraison sera établie avec vous après la fin de l’Évènement Hors de Notre Contrôle.

 

AUTRES TERMES IMPORTANTS

Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu d'un Contrat à une autre société, mais cela n'affectera pas vos droits ni nos obligations en vertu des présentes Conditions de Vente. 

Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Conditions de Vente à une autre personne que si nous donnons notre accord préalable par écrit. 

Chacun des paragraphes de ces Conditions de Vente fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal ou inapplicable, les paragraphes restants resteront en vigueur et de plein effet. 

Tout défaut de notre part à vous inviter à remplir vos obligations en vertu des présentes Conditions de Vente, ou à faire valoir nos droits à votre encontre, ou à les faire valoir de façon tardive, ne saurait être interprété comme une renonciation à nos droits. 

Toute renonciation à nous prévaloir d’un défaut de votre part devra être faite par écrit et ne saurait valoir renonciation automatique à toute défaillance ultérieure de votre part.

 

LOI APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Vous acceptez que la Plateforme, les Conditions de Vente, les commandes/Contrats et tout litige entre vous et NIKE soient régis à tous égards par la loi néerlandaise, sans égard aux dispositions de la loi applicable, et non par la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

Vous acceptez que tous les litiges, réclamations et procédures judiciaires découlant directement ou indirectement de ou liés à la Plateforme (y compris mais sans limitation liés à l'achat de produits NIKE), aux Conditions de Vente, aux commandes/Contrats, soient exclusivement soumis à la compétence des tribunaux compétents d'Amsterdam, aux Pays-Bas. 

Si vous avez une plainte, veuillez d'abord nous contacter via nikefootamateur@outsourcia.fr.

 

 

 

CONDITIONS D’UTILISATION DE NIKE

Dernière mise à jour : Juillet 2020 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION (« LES CONDITIONS ») AVANT D’UTILISER LA PLATEFORME NIKE. 

Bienvenue dans la communauté NIKE ! Vous lisez ces Conditions parce que vous utilisez un site internet, une expérience numérique, une plateforme de réseau social, une application mobile, une technologie portable, ou un autre produit ou service NIKE, qui font partie la Plateforme NIKE (“la Plateforme’’). Vous pouvez accéder à la Plateforme à l’aide d’un ordinateur, d’un téléphone mobile, d’une tablette, d’une console, ou d’une autre technologie, désignés ensemble ci-après par le terme “Appareil’’. Les taux et frais normaux de votre fournisseur s’appliquent à votre Appareil.

Ces conditions constituent un contrat ayant force obligatoire, vous liant à Nike European Operations Netherlands B.V. (Colosseum 1, 1213 Hilversum, Pays-Bas) (ci-après « NIKE », « nous, « notre ») s’agissant de votre usage de la Plateforme.  Veuillez lire attentivement ce qui suit : 

  • Nos Conditions peuvent faire l’objet de modifications et mises à jour. En cas de changement significatif, nous posterons une note sur la Plateforme ou nous vous enverrons une notification. Veuillez prendre connaissance de tous les changements, et si vous n’y consentez pas, veuillez cesser d’utiliser la Plateforme. Si vous continuez à utiliser notre Plateforme après la notification des changements, vous serez présumé avoir accepté les conditions telles que modifiées, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable.
  • Conditions de Vente. En effectuant un achat sur la Plateforme, vous acceptez aussi les Conditions de Vente. 
  • Politique de Confidentialité.  Notre Politique de confidentialité décrit la collecte et l’utilisation de données personnelles sur la Plateforme, et s’applique à votre usage de la Plateforme.

 

  1. REGLES DE BASE

ADMISSIBILITE.  Pour utiliser la Plateforme, vous devez être un club de football amateur affilié à la FFF (un « Club Amateur » ou « Client »). 

REGLES D’INSCRIPTION.  Lorsque vous créez un compte sur la Plateforme, les règles suivantes sont applicables :

  • Soyez Exacts : Fournissez des informations exactes et à jour.
  • Veillez à votre Sécurité : Veillez à garder vos nom d’utilisateur, mot de passe, et identifiant de connexion en sécurité et n’autorisez personne d’autre que vous à utiliser votre compte.  
  • Soyez Responsable : Informez immédiatement NIKE de tout usage non autorisé de votre compte NIKE. Vous êtes responsable de toute activité via votre compte NIKE – qu’elle ait été ou non autorisée par vos soins. DANS LA LIMITE DE LA LOI APPLICABLE, NIKE NE SERA RESPONSABLE D’AUCUNE PERTE OU ACTIVITE RESULTANT D’UN USAGE NON AUTORISE DE VOTRE COMPTE.
  1. PROPRIETE DU CONTENU

A l’exception du Contenu Utilisateur (défini ci-dessous), tout le contenu de notre Plateforme – en ce compris le texte, le logiciel, les écritures, le code, les designs, les graphismes, les photographies, les sons, la musique, les vidéos, les applications, les fonctionnalités interactives, les articles, l’actualité, les schémas, les animations, les étiquettes, les illustrations générales et autres contenus (ci-après « le Contenu ») – appartient à NIKE ou à ses licenciés, et fait l’objet d’une protection par un droit d’auteur, un droit de marque, un droit de brevet et/ou d’autres protections accordées par la loi. NIKE se réserve tous les droits non expressément décrits dans les présentes Conditions.

  • Toutes les marques de commerce, les marques de service et les noms commerciaux (en ce compris la marque verbale NIKE et le design Swoosh) appartiennent à NIKE et sont enregistrés et/ou licenciés par NIKE. Votre accès à ou votre usage de la Plateforme ou du Contenu ne vous accordent aucune licence, ni aucun autre droit sur les marques de commerce, marques de service et noms commerciaux.
  • Vous acceptez de ne modifier ou supprimer aucune mention de titularité inscrite sur la documentation téléchargée ou imprimée depuis la Plateforme.
  • Dans l’hypothèse où NIKE autoriserait le téléchargement ou l’utilisation de Contenu composé d’œuvres protégées ou susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, NIKE vous accorde une licence limitée, personnelle, non transférable, non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence et révocable, pour accéder à ces œuvres et les utiliser, dans la limite des finalités qui leurs sont assignées, et seulement tant que NIKE rend ce Contenu accessible au public. Vous n’acquerrez aucun droit de propriété sur le Contenu (en ce compris les marques de commerce et tous les droits de propriété intellectuelle inclus dans le Contenu), qui est réservé à une utilisation personnelle et non-commerciale. NIKE se réserve le droit de contrôler votre utilisation et de modifier ou révoquer votre licence ou votre accès au Contenu à tout moment et pour toute raison. NIKE se réserve le droit de supprimer tout Contenu contraire à ces Conditions ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de NIKE. Cette autorisation d’utilisation limitée ne constitue en aucun cas une renonciation de NIKE à ses droits sur le Contenu.
  • Sous réserve des droits d’usage spécifiques que NIKE vous accorde via la Plateforme, vous vous engagez à ne pas utiliser, copier, éditer, traduire, présenter, redistribuer, télécharger, transmettre, vendre, créer des œuvres dérivées, exploiter le Contenu de quelque manière que ce soit, y compris le Contenu Utilisateur (sauf s’il s’agit de votre Contenu Utilisateur, que vous postez légalement sur la Plateforme), sans le consentement préalable et écrit de NIKE. L’usage non autorisé du Contenu peut constituer une atteinte au droit d’auteur, aux droits de marques ou à d’autres lois régissant la propriété intellectuelle, et est susceptible de sanctions civiles ou pénales.
  1. POSTER DU CONTENU SUR LA PLATEFORME 

LICENCE SUR LE CONTENU UTILISATEUR. Si certaines fonctions de la Plateforme vous autorisent à poster des photos, des vidéos, des commentaires et d’autres contenus sur la Plateforme (ce que nous désignons par le terme “Contenu Utilisateur”), vous reconnaissez que NIKE n’est pas responsable du Contenu Utilisateur que vous postez et/ou que les autres utilisateurs postent sur la Plateforme. Le Contenu Utilisateur appartient à la personne qui l’a créé, mais lorsque vous postez du Contenu Utilisateur, vous en concédez la licence à NIKE dans les conditions ci-après :

  • Tout utilisateur de la Plateforme est autorisé à poster du Contenu Utilisateur. Vous accordez à NIKE une licence non exclusive, perpétuelle, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale sur le Contenu Utilisateur que vous postez sur la Plateforme, ou via la Plateforme, en ce compris l’image de toute personne apparaissant dans le Contenu Utilisateur, ou tous concepts ou idées contenus dans le Contenu Utilisateur, pour toute finalité, y compris commerciale, ce qui comprend le droit de traduire, représenter, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, sous-licencier, distribuer et céder ces droits. NIKE peut, à sa seule discrétion, retirer tout Contenu Utilisateur à tout moment. 
  • Vous comprenez que le Contenu Utilisateur supprimé peut demeurer dans les systèmes de NIKE et sur la Plateforme dans la mesure où il a été posté publiquement ou partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé, sauf si vous ou la personne compétente sollicitez une suppression ou un blocage des Données Personnelles, conformément à la loi applicable.

LICENCE D’UTILISATION DE COMMENTAIRES, RETOURS ET IDEES. Vous comprenez que tout commentaire, retour, idée que vous nous envoyez est transmis de façon non confidentielle. De ce fait, vous garantissez à NIKE une licence perpétuelle et globale pour utiliser tous les commentaires, retours et idées que vous partagerez avec nous, sans qu’aucune notification, compensation, ou reconnaissance ne vous soit adressée, pour quelque fin que ce soit, y compris le développement, la fabrication et le marketing de produits et services ainsi que la création, la modification ou l’amélioration des produits ou services

  1. CODE DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR

Nous sommes heureux de vous compter parmi les membres de la communauté NIKE. Voici quelques règles de base à respecter: 

  • Soyez Original.  Ne postez aucun Contenu Utilisateur sur la Plateforme sans avoir toutes les autorisations et droits nécessaires, y compris des personnes apparaissant ou mentionnées dans le Contenu Utilisateur, afin d’être certain que votre Contenu Utilisateur est disponible.
  • Soyez Prudent.
    • Ne commettez aucune action qui puisse causer du tort à NIKE ou à ses utilisateurs, et en particulier qui puisse perturber, endommager, altérer, surcharger ou limiter le fonctionnement de la Plateforme.
    • Ne postez aucun Contenu Utilisateur contenant des virus de logiciels, programmes ou autres codes informatiques, et ne contournez ni ne modifiez les logiciels ou technologies de sécurité de la Plateforme.
    • N’utilisez pas de techniques telles que l’extraction de données, les robots ou d’autres méthodes similaires de collecte de données.
    • Ne postez pas d’informations personnelles – vous concernant ou concernant toute autre personne - sur la Plateforme.
  • Soyez Personnel.
    • Ne postez pas de publicité, démarchage ou contenu commercial sur la Plateforme et n’acceptez pas de paiement de tiers en échange d’activités commerciales exercées sur la Plateforme. 
    • Ne collectez pas et ne sollicitez pas d’informations personnelles d’autres utilisateurs de la Plateforme, et n’envoyez pas de messages non sollicités.
    • N’utilisez pas de technologie automatisée pour interagir avec la Plateforme.
  • Soyez Respectueux.Respectez la communauté et ne postez pas de Contenu Utilisateur, de lien vers un site internet, ni ne commettez tout autre acte illégal, trompeur, malicieux, provoquant, erroné, discriminatoire, ou autrement répréhensible ou déplacé, ou encore qui viole les lois applicables. NIKE a le droit de présélectionner, contrôler, ou retirer du Contenu Utilisateur – mais n’a aucune obligation de le faire.
  • Soyez vous-même. N’usurpez par l’identité d’autres personnes ou organisations, y compris des athlètes ou des employés NIKE.
  • AMUSEZ-VOUS!
  1. ATTEINTES AU DROIT D’AUTEUR

Veuillez consulter votre conseiller juridique avant de déposer une déclaration auprès de nous, car toute fausse déclaration de votre part est passible de sanctions. NIKE est en droit de résilier les comptes des utilisateurs de la Plateforme qui ne respectent pas les droits d’auteurs des tiers. 

Si vous considérez que votre œuvre a été abusivement copiée sur la Plateforme, au point que cela constitue une violation de vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous fournir les informations suivantes:

(1) date de la notification ;

(2) si le plaignant est une personne physique : nom commercial, prénom, profession, adresse, nationalité, lieu et date de naissance ;

(3) si le plaignant est une personne morale : nom, forme sociale, siège social et représentant légal ;

(4) nom et adresse du destinataire, ou si c’est une personne morale, son nom commercial et son siège social ;

(5) une description des faits et la localisation précise ;

(6) les fondements justifiant que contenu soit retiré, en ce compris les dispositions légales, et les preuves des faits; et

(7) une copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des contenus ou de actes litigieux requérant leur interruption, retrait ou modification, ou une explication des raisons pour lesquelles l’auteur ou l’éditeur n’a pas pu être contacté

Adressez vos plaintes pour violation d’un droit d’auteur à :

Legal Department (Copyright)
One Bowerman Dr., Beaverton, OR 97005
Telephone: 503-671-6453
Fax: 503-646-6926

Copyright.legal@nike.com

  1. PARTENAIRES SUR LA PLATEFORME

A tout moment, NIKE peut s’associer à ou conclure des partenariats avec des sites internet tiers, plateformes de réseaux sociaux, applications mobiles, ou autres produits et services tiers (ci-après “les Tiers”). Il est possible que vous puissiez vous connecter à ces Tiers via la Plateforme, mais cela n’induit pas que NIKE approuve, gère, ou exerce un quelconque contrôle sur ces Tiers ou leurs activités, lesquels font l’objet de conditions d’utilisations et d’une politique de confidentialité distincts. Vous êtes invité à prendre connaissance des conditions et politiques de confidentialité des sites Tiers. NIKE n’est pas responsable des contenus, politiques, ou activités des Tiers et vous interagissez avec ces Tiers à vos propres risques.

  1. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

ACTIVITE PHYSIQUE.  La Plateforme peut contenir des éléments qui promeuvent l’activité physique, la nutrition ou le bien-être en général. Ils poursuivent un but uniquement informationnel, ne s’apparentent pas à un avis ou à un service médical et n’ont pas d’objectif de diagnostic ou de traitement.  

  • Evaluez les risques encourus et consultez votre médecin traitant avant d’entreprendre toute activité physique.
  • N’ignorez jamais un avis médical et ne reportez jamais la consultation de votre médecin en raison d’une information ou publication dont vous avez pris connaissance sur la Plateforme.
  • DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE, NIKE N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PREJUDICES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR ET QUI RESULTERAIENT DE VOTRE USAGE, OU INCAPACITE DE FAIRE USAGE, DES FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME.  

EXCLUSION DE GARANTIE. La Plateforme, le Contenu et les documents et produits présents sur cette Plateforme sont fournis « EN L’ETAT». Nous ne faisons aucune promesse, y compris concernant l’exactitude, la pertinence, l’utilité, la fiabilité etc, de la Plateforme. DANS LA LIMITE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, NIKE N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU UTILISATEUR POSTE SUR LA PLATEFORME. 

  • NIKE ne garantit pas que la Plateforme ne fera l’objet d’aucune interruption ou défaut de fonctionnement, qu’elle ne contient pas de virus ou d’autres éléments nuisibles, et que tous défauts seront corrigés.
  • Dans la limite maximum autorisée par la loi applicable, NIKE rejette toutes garanties, expresses ou implicites, concernant la Plateforme, le Contenu, le Contenu Utilisateur ou tout produit ou service que vous pouvez obtenir ou auquel vous pouvez avoir accès via la Plateforme, notamment mais non exclusivement, les garanties implicites de qualité, de qualité marchande, d’aptitude à remplir un but particulier et d’authenticité.
  • Vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre Appareil résultant de l’accès à la Plateforme, dans la mesure où la loi applicable n’en dispose pas autrement. 
  • Nous espérons que vous profiterez et bénéficierez au maximum de la Plateforme ; toutefois, nous ne fournissons aucune garantie de résultat. 
  1. RESILIATION

NIKE peut supprimer ou modifier toute Plateforme Nike, Programme Membre, produit ou service NIKE à tout moment et sans préavis.

NIKE peut résilier ou suspendre votre compte, supprimer votre profil ou tout ou partie de votre Contenu Utilisateur, et restreindre votre usage de tout ou partie de la Plateforme à tout moment et pour tout motif, sans que cela n’engage sa responsabilité, dans la limite de la loi applicable. 

  • Vous comprenez et acceptez qu’une partie de votre Contenu Utilisateur, particulièrement celui faisant l’objet d’une diffusion dans un fil d’actualité ou une autre partie publique sur la Plateforme, pourra demeurer publique après la résiliation de votre compte, sous réserve de votre droit de solliciter la suppression de votre Contenu Utilisateur, en conformité avec la loi applicable.

 

  • Les présentes Conditions demeurent applicables même lorsque votre compte a été résilié ou que vous avez cessé d’utiliser la Plateforme.
 
  1. INDEMNISATION / LIMITATION DE RESPONSABILITE

Nous souhaitons que vous profitiez pleinement de la Plateforme, mais NIKE doit également se prémunir des dommages que vous pourriez causer. 

INDEMNISATION ET RENONCIATION.  Vous acceptez d’indemniser, défendre et protéger NIKE Inc., ses filiales (en ce compris notamment NEON), ses responsables, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses licenciés et ses fournisseurs (ci-après les « Parties NIKE ») de, et contre toute réclamation, perte, responsabilité, dépense, dommage, et coût, notamment mais non exclusivement, les frais de conseil, provenant de quelque manière que ce soit de votre Contenu Utilisateur, de votre usage de la Plateforme, de votre comportement sur la Plateforme ou avec d’autres utilisateurs de la Plateforme, ou de toute violation des présentes Conditions d’Utilisation, ou de toute loi ou droit des tiers. En votre nom et au nom de vos assureurs, successeurs, et cessionnaires, vous renoncez par les présentes à toutes réclamations ou actions judiciaires à l’encontre des Parties NIKE pour des dommages résultant de quelque manière que ce soit de votre utilisation de la Plateforme

 

LIMITATION DE RESPONSABILITE. LES PARTIES NIKE NE SERONT RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, SPECIAL, ACCIDENTEL, INDIRECT OU CONSECUTIF, NOTEMMENT MAIS NON EXCLUSIVEMENT, RESULTANT DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNEES ISSUE DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LA PLATEFORME OU LES PRODUITS ACHETES VIA LA PLATEFORME, OU DU COMPORTEMENT D’AUTRES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME (EN LIGNE OU HORS LIGNE), OU DE LA PARTICIPATION A UN EVENEMENT ORGANISE PAR NIKE OU SES PARTENAIRES, OU DE TOUT CONTENU UTILISATEUR OU ACTIVITE EN CONNEXION AVEC L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, ET CE, MEME SI NIKE A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. VOUS ASSUMEZ L’ENTIERE RESPONSABILITE DE VOTRE USAGE DE LA PLATEFORME. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE NIKE EN CAS DE DOMMAGE RESULTANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DU CONTENU, EST DE CESSER D’UTILISER LA PLATEFORME. SI NIKE SE TROUVE ETRE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU PERTE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR DU FAIT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME, LA RESPONSABILITE DE NIKE NE POURRA EXCEDER LA SOMME DE 100.00 $ OU 100.00 € SI VOUS RESIDEZ EN EUROPE.  

  1. APPLICATION MARKETPLACE : vous reconnaissez que cet accord est conclu entre vous et NIKE, et non avec l’application marketplace sur laquelle vous avez téléchargé une application NIKE (i.e. pour les utilisateurs d’IOS, l’App Store exploité par Apple Inc. ou les utilisateurs d’Android, le Google Play store exploité par Google Inc.).
  2. LITIGES / CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES

LOI APPLICABLE/JURIDICTION COMPETENTE

Vous acceptez que la Plateforme, les Conditions d’Utilisation, la Politique de Confidentialité et tout litige entre vous et NIKE soient régis à tous égards par la loi néerlandaise, sans égard aux dispositions de la loi applicable, et non par la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

Vous acceptez que tous les litiges, réclamations et procédures judiciaires découlant directement ou indirectement de ou liés à la Plateforme, les Conditions d’Utilisation, la Politique de Confidentialité, soient exclusivement soumis à la compétence des tribunaux compétents d'Amsterdam, aux Pays-Bas. 

Si vous avez une plainte, veuillez d'abord nous contacter via nikefootamateur@outsourcia.fr

 

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

  • En utilisant la Plateforme, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de la part de NIKE, sous réserve de la loi applicable.
  • Vous reconnaissez et acceptez que tout avis, accord, publication ou autre communication que NIKE vous envoie de façon électronique satisfait à toute exigence de communication légale, en ce compris toute exigence d’un écrit. 

DROIT DE CESSION, AUCUNE DEROGATION, INDEPENDANCE DES CLAUSES

  • NIKE peut céder ses droits et devoirs au titre des présentes Conditions à toute partie et à tout moment sans vous en aviser, sous réserve de la loi applicable ; une telle cession n’affectera pas les droits ou obligations qui vous sont applicables en vertu de ces Conditions.
  • Le défaut pour NIKE de se prévaloir et/ou de faire exécuter de façon stricte ces Conditions ne peut être interprété comme une renonciation à ces Conditions ou aux droits de NIKE. Les utilisateurs doivent toujours considérer que ces Conditions continuent d’être applicables.  
  • Si l’une des dispositions de ces Conditions s’avère invalide ou inapplicable, les Conditions restantes demeurent applicables. 

Merci d’avoir lu.